Formalités
Formalités d'enlèvement d'épave : une cession légale et traçable
Avant tout enlèvement gratuit, quelques formalités administratives sont indispensables pour que l'opération soit légale, conforme et entièrement traçable — la filière VHU devant suivre chaque véhicule jusqu'à sa destruction effective. Les partenaires Recycle Auto vous accompagnent, mais une bonne préparation accélère l'enlèvement.
3 documents indispensables à préparer
Pour autoriser légalement la destruction d'un véhicule hors d'usage, trois pièces officielles doivent être réunies avant l'intervention :
- La carte grise barrée — l'original du certificat d'immatriculation, barré « cédée le JJ/MM/AAAA à HHhMM pour destruction » et signé par le propriétaire.
- Le certificat de non-gage — le certificat de situation administrative, gratuit (Ministère de l'Intérieur ou ANTS), de moins de 15 jours.
- Le Cerfa 15776 + pièce d'identité — la déclaration de cession pour destruction, accompagnée d'une copie recto-verso de votre pièce d'identité.
Chaque document en détail
Déroulez chaque document pour connaître les points à vérifier.
La carte grise originale
Le certificat de non-gage
Le Cerfa 15776
Les cas particuliers à connaître
Votre situation sort du cadre standard ? Voici les démarches à anticiper selon les cas les plus fréquents.
Carte grise perdue ou volée
Demandez un duplicata via l'ANTS (avec déclaration de perte ou de vol). Comptez quelques jours à plusieurs semaines.
Véhicule en succession
Certificat d'hérédité (mairie) ou acte de notoriété (notaire), pièces d'identité des héritiers et accord écrit de tous.
Véhicule gagé non levé
Soldez la créance ou obtenez une mainlevée écrite du créancier. Aucune cession tant que le non-gage n'est pas vierge.
Véhicule abandonné par un tiers
Signalez-le à la mairie, qui engage la mise en fourrière. L'épaviste ne peut pas intervenir si le véhicule n'est pas à votre nom.
Véhicule sans clé
Aucune démarche supplémentaire : signalez-le pour que le partenaire prévoie treuil et sangles.
Véhicule au nom d'un proche vivant
Le titulaire signe lui-même, ou délivre un mandat écrit accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.
Le jour de l'intervention
Une signature de 10 à 15 minutes sur place, mais juridiquement décisive.
Vérification
On contrôle ensemble que tous les documents sont présents et conformes.
Signature
Vous barrez la carte grise (« cédée le… pour destruction ») et signez le Cerfa 15776.
Contre-signature
Le partenaire signe le Cerfa et vous remet un exemplaire de la déclaration de cession.
Départ
Vous gardez votre copie ; l'original part avec le véhicule vers le centre VHU agréé.
Après l'intervention
- Recevoir le certificat de destruction édité par le centre VHU (par courrier ou e-mail, sous quelques jours à semaines). Vérifiez l'immatriculation, le VIN et la date.
- Résilier votre assurance auto en transmettant une copie à votre assureur — sinon le contrat continue de courir.
- Vérifier la radiation au SIV en retéléchargeant un non-gage quelques semaines après : il doit indiquer le véhicule détruit.
- Conserver l'original du certificat 5 ans minimum, en cas de litige ou d'amende reçue à tort.
L'essentiel à retenir
Réunissez carte grise originale (barrée « cédé pour destruction »), non-gage de moins de 15 jours, Cerfa 15776 et pièce d'identité. Après l'enlèvement, le certificat de destruction du centre VHU agréé met fin à votre responsabilité et déclenche la radiation du SIV.
Dossier prêt ? Lancez votre enlèvement
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